Le licenciement est reconnu comme étant une sanction assez lourde de conséquence. C’est pour cela qu’il existe des mesures qui encadrent l’emploi de cette sanction par l’employeur. Malheureusement, ils n’en tiennent pas souvent compte et licencient leurs employés de façon abusive. Dans ce cas de licenciement, qu’a-t-il lieu de faire ? Comprendre premièrement ce que c’est qu’un renvoi injustifié ensuite saisir l’entité compétente.
Qu’est-ce que le licenciement abusif
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons personnelles, économique ou par faute de l’employé. Cette sanction disciplinaire est encadrée par des règles rigoureuses mise en place par la loi, car elle ne peut être soumise au seul jugement subjectif de l’employeur. La cause du renvoi devra alors être réelle et sérieuse. Dénué de ces caractéristiques, le renvoi sera considéré comme étant abusif ou injustifié par le conseil de prud’hommes. En cas d’irrégularité dans la procédure de renvoi (convocation, lettre préalable) couplé d’une cause réelle et sérieuse, le renvoi ne sera pas qualifié d’abusif, mais d’irrégulier.
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Le renvoi doit toujours être soutenu par l’existence d’un motif réel et sérieux. Ce motif peut être dû à une faute de l’employé (licenciement pour motif disciplinaire) ou alors une insuffisance de rendement (motif non-disciplinaire).
Qu’est-ce qu’une cause réelle ?
La cause est considérée comme étant réelle, lorsqu’elle se réfère à des faits objectifs et extérieurs, pouvant être vérifié. Ainsi, la perte de confiance en un employé ne peut justifier le renvoi alors qu’une mésentente constante entre l’employé et ses supérieurs ou collègues sera considéré comme une cause réelle. Elle doit être exacte et non servir de couverture à un motif autre que celle énoncé.
Qu’est-ce qu’une cause sérieuse ?
La faute doit être suffisamment grave pour que l’entreprise puisse envisager de rompre le contrat de travail qui l’associe à l’employé. Pour que la cause soit qualifiée de sérieuse, elle devra avoir un impact négatif sur le fonctionnement de l’entreprise. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être jugé devant le conseil des prud’hommes. Ce qui entraînera des sanctions endossées par l’employeur pouvant être sous forme d’indemnités de licenciement.
Comment contester un renvoi injustifié ?
Le conseil de prud’hommes est l’entité en charge des conflits entre un stagiaire, salarié et son employeur. Les conflits concernant les fonctionnaires par contre sont pris en charge par le tribunal administratif. L’employé pourra saisir l’entité compétente (lieu où l’employé exerce ses fonctions ou le siège social de la société) à compter de la notification de son renvoi. La présentation volontaire des parties concernées par le litige devant le bureau de conciliation du conseil et l’envoie d’une requête au greffe du conseil sont les seuls procédés de saisie du conseil de prud’hommes. La saisine va donc déclencher la procédure qui se déroule en 2 phases.
Phase 1 : tentative de règlement à l’amiable
Les parties se présentent devant le bureau de conciliation constitué d’un conseiller employé et d’un conseiller salarié. Cette assise permettra à chaque partie de déclarés ses arguments en mettant en évidence des éléments de preuve pour appuyer leurs dires.
Plusieurs issues sont envisageables à la suite de cette étape :
- L’employeur et le licencié peuvent prendre une décision à l’amiable. Dans ce cas de figure, il sera dressé un procès-verbal qui mettra un terme au litige.
- L’affaire est transférée au bureau de jugement, car les parties n’ont pas pu se mettre d’accord.
- Si le problème l’exige, des mesures provisoires (versement d’indemnités, versement de provision sur les sommes dues au licencié) peuvent être ordonnées par le bureau de conciliation.
Le bureau de jugement devra confirmer l’application de ces mesures.
Phase 2 : le procès
Suite à une assise infructueuse, les parties se verront convoquées en justice par courrier avec accusé de réception ou de façon verbale. Le juge devra jauger lors de l’audience de jugement le caractère sérieux et réel du renvoi.
À ce niveau, la présence de quatre conseillés est requise (2 conseillers prud’hommes salariés et 2 conseillers prud’hommes employeur). Si l’une des parties ne répond pas à la convocation le juge pourra prendre une décision après l’écoute d’arguments de la partie adverse. Sauf en cas de raison légitime (Décès d’un proche ; maladie) l’employeur ou le licencié ne pourra se faire représenter. Par contre les parties peuvent se faire assister si elles le souhaitent par un avocat ; conjoint ou partenaire ; un salarié ou un représentant du personnel.
Le verdict du jury est rendu de vive voix lors de l’audience ou envoyé par courrier aux parties qui seront dans l’obligation de s’y conformer. Si le condamné ne répond pas de façon spontanée à ses obligations, la partie adverse pourra faire appel à un huissier de justice pour mettre en exécution le verdict par tous les moyens possible et légaux.
Il faut savoir qu’en cas de non-satisfaction, il vous est possible de contester la décision rendue uniquement si le litige porte sur une somme supérieure ou égale à 4 000 euros.
Conséquences d’un licenciement abusif
Un renvoi caractérisé d’abusif permet à l’employé de jouir du droit à réparation. Montant qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de la société. Le conseil peut aussi faire une proposition de réintégration de l’employé dans l’entreprise. Si l’une des parties s’oppose, l’employeur devra verser au salarié une indemnité de licenciement, préavis et autres sous la demande du juge.