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Établir une charte de gestion immobilière au sein d’une SCI

La gestion immobilière au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI) nécessite une organisation rigoureuse et une vision claire des objectifs communs. L’établissement d’une charte de gestion immobilière est un outil précieux pour encadrer les activités de la SCI et peufiner…

La garde à vue, privation relevant du droit pénal

L’article 62-2 du code de procédure pénale régit la garde à vue. Il la définit comme telle : « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle, une personne à l’encontre de…